Aviso Legal
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
POLIN ET MOI, S.L. — Boutique en ligne (www.polinetmoi.com)
1. Identification du vendeur
Conformément à l'obligation d'information, les données d'identification du titulaire de la boutique en ligne sont fournies ci-dessous :
Dénomination sociale : POLIN ET MOI, S.L.
Siège social : Calle José Echegaray 8, Bâtiment 3, Bureau 3, 28223 Las Rozas de Madrid (Madrid).
N.I.F. : ESB-87225611.
Registre du Commerce : Registre du Commerce de Madrid, Tome 33283, Folio 88, Section 8, Feuille 598969 du Livre des Sociétés.
Courriel : hola@polinetmoi.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions ») régissent la vente à distance des produits proposés via le site web www.polinetmoi.com (ci-après, le « Site Web ») — qui comprennent, entre autres, des vêtements, chaussures, bijoux et accessoires, articles de mariée et de cérémonie, ainsi que des cartes cadeaux — aux consommateurs et utilisateurs, conformément à la définition contenue dans le Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, le « TRLGDCU »). Les présentes Conditions s'appliquent aux ventes réalisées aux consommateurs.
2. Acceptation et mise à disposition des Conditions
Les présentes Conditions sont mises à la disposition de l'utilisateur sur le Site Web avant la passation de la commande, de manière à pouvoir être stockées et reproduites. En cochant la case prévue à cet effet lors du processus d'achat, l'utilisateur déclare avoir lu et accepté expressément les présentes Conditions. Il ne sera pas possible de finaliser la commande sans cette acceptation.
3. Produits et prix
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites dans sa fiche correspondante. Les prix sont exprimés en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande, afin que le consommateur connaisse le prix total (prix du produit, taxes, frais de livraison et tous autres frais supplémentaires) avant de passer la commande.
4. Processus d'achat et conclusion du contrat
Avant la confirmation de la commande, l’utilisateur peut vérifier et modifier les données de son achat. Le processus d’achat exige la confirmation d’une commande qui entraîne une obligation de paiement, ce qui est indiqué de manière explicite par la formule correspondante. Une fois la commande passée, le vendeur enverra sans retard injustifié une confirmation de réception par courrier électronique. Le contrat sera conclu au moment de l’envoi de cette confirmation.
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du processus d’achat (carte, PayPal, Google Pay et virement bancaire). Il est également possible de bénéficier d’un financement en plusieurs fois via SeQura (jusqu’à douze échéances), sous réserve des conditions et de l’approbation de ce prestataire. Lorsque le paiement a été financé via SeQura, tout remboursement résultant d’une rétractation ou d’un défaut de conformité sera traité en coordination avec l’entité financière et appliqué sur le montant financé.
6. Facturation. Facture électronique
Le consommateur a le droit de recevoir la facture correspondant à son achat. L’émission de la facture au format électronique est soumise au consentement exprès et préalable du consommateur. La facture électronique ne sera émise qu’à la demande expresse du consommateur ; à défaut, la facture sera mise à sa disposition sur support papier ou sur un autre support durable. Le consentement peut être révoqué à tout moment par communication adressée à l’adresse électronique indiquée à la clause 1.
7. Livraison
La livraison en Espagne continentale s’effectue, en règle générale, dans un délai de deux à quatre jours ouvrables ; certains produits peuvent avoir un délai de livraison plus long, indiqué dans la fiche produit avant la passation de la commande. En tout état de cause, le vendeur livrera les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire. Les frais de livraison pour l’Espagne continentale s’élèvent à 3,95 € et sont indiqués avant la confirmation de la commande. Le risque est transféré au consommateur au moment de la livraison des biens.
8. Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à justifier de motif et sans aucune pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession matérielle des biens ou, dans le cas où les biens composant une même commande sont livrés séparément, à partir de la prise de possession du dernier d’entre eux.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur par une déclaration claire, adressée à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la clause 1. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes Conditions, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.
Conséquences du manque d'information. Conformément à l'article 105 du TRLGDCU, si le vendeur n'a pas fourni au consommateur les informations sur le droit de rétractation, le délai pour l'exercer prendra fin douze mois après la date d'expiration de la période initiale de quatorze jours calendaires.
9. Conséquences de la rétractation. Remboursements et retours
Remboursement par le vendeur. Le vendeur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et, en tout cas, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du consommateur, conformément à l'article 107 du TRLGDCU. Le vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier en a expressément décidé autrement et à condition que cela ne lui occasionne aucun coût supplémentaire en raison du remboursement. Toutefois, les coûts supplémentaires ne seront pas remboursés lorsque le consommateur aura expressément choisi un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire le moins coûteux proposé.
Droit de rétention. Le vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur retour, selon la première de ces conditions qui sera remplie.
Retour par le consommateur. Le consommateur doit retourner ou remettre les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout cas, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il communique sa décision de se rétracter. Le délai sera considéré comme respecté si le consommateur effectue le retour des biens avant la fin de ce délai.
À titre de courtoisie commerciale, le vendeur prend en charge les frais de retour des commandes livrées sur le territoire espagnol, sauf pour les articles soldés et les articles de mariée et de cérémonie (« mariée » et « invitée »), pour lesquels un coût de retour de 3,95 € s’applique. Cette politique commerciale ne limite pas le droit de rétractation légalement reconnu au consommateur ; lorsque cette courtoisie ne s’applique pas, le coût direct du retour des biens sera à la charge du consommateur, conformément à l’article 108 du TRLGDCU.
Responsabilité pour la dépréciation. Le consommateur ne sera responsable que de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement.
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article 103 du TRLGDCU, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux cas suivants : (a) biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ce qui peut inclure les articles de mariée ou d’atelier réalisés sur mesure ou personnalisés ; (b) biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été décachetés après la livraison, tels que les bijoux pour piercing corporel (par exemple, boucles d’oreilles) et articles similaires, lorsqu’ils sont commercialisés scellés ; (c) biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ; et (d) les autres cas prévus à l’article 103 du TRLGDCU.
Les cartes cadeaux ne seront pas soumises au droit de rétractation une fois le code livré et dans la mesure où elles constituent la fourniture d’un instrument de paiement ; leurs conditions spécifiques d’utilisation, y compris, le cas échéant, leur période de validité, sont indiquées au moment de l’achat.
11. Garantie légale de conformité
Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité des biens existant au moment de la livraison et se manifestant dans un délai de trois (3) ans à compter de cette livraison, conformément aux articles 114 et suivants du TRLGDCU. Sauf preuve contraire, il sera présumé que les défauts de conformité se manifestant dans les deux (2) années suivant la livraison existaient déjà au moment de la livraison du bien, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien.
En cas de non-conformité, le consommateur aura droit à la mise en conformité du bien (par sa réparation ou son remplacement, gratuitement), à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat, selon les termes et l'ordre de priorité établis aux articles 118 et suivants du TRLGDCU. L'action en réclamation pour faire valoir les dispositions relatives à la conformité se prescrit par cinq (5) ans à compter de la manifestation de la non-conformité.
La présente garantie légale est indépendante et supplémentaire à toute garantie commerciale qui pourrait être offerte le cas échéant.
12. Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou communication, le consommateur peut s'adresser au vendeur via les canaux indiqués à la clause 1. Le vendeur dispose de feuilles de réclamation officielles à la disposition des consommateurs.
13. Utilisation de la page
13.1. L'accès et la navigation sur la page impliquent que l'Utilisateur accepte pleinement et sans réserve chacune des Règles dans la version publiée par Le Site Web au moment même où l'Utilisateur accède à la page. Pour cette raison, l'Utilisateur doit être conscient de l'importance de consulter les Règles à chaque accès à la page.
13.2. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site Web et les services mis à sa disposition via celui-ci conformément à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions des présentes CGG.
13.3. L'entreprise pourra, pour une meilleure fluidité du fonctionnement de la page et au bénéfice des Utilisateurs, modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu et les services fournis ou tout aspect du site web. De même, l'entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis, dans le respect de la législation en vigueur, l'un quelconque des termes et conditions des Règles. Ces modifications pourront être communiquées personnellement aux Utilisateurs enregistrés.
13.4. Le site web met à la disposition de l'Utilisateur un blog en se réservant le droit de publier les commentaires des Utilisateurs ainsi que de les supprimer totalement ou partiellement sans préavis aux Utilisateurs. De même, le site web ne saurait être tenu responsable du contenu, des commentaires, des expressions et des opinions exprimées par les utilisateurs du Blog et publiées sur celui-ci, ni garantir leur véracité.
14. Propriété intellectuelle et industrielle
14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web et de ses contenus, y compris à titre énonciatif mais non limitatif les images, sons, audio, vidéo, designs, textes, graphiques, logos, icônes, combinaisons de couleurs, structure, boutons, ainsi que les logiciels, noms commerciaux, marques, œuvres, illustrations, photographies ou dessins industriels et tous autres signes susceptibles d’utilisation industrielle et commerciale sont la propriété et la titularité de l’entreprise ou de tiers titulaires ayant dûment autorisé leur inclusion sur le Web.
14.2 Sont expressément interdits la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de la totalité ou partie des contenus du Site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation expresse du titulaire du présent Site Web.
14.3 L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à POLIN.
14.4 L’utilisateur peut utiliser le Site Web et ses contenus pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est interdit et nécessitera que l’utilisateur obtienne l’autorisation préalable expresse et écrite du titulaire du Site Web. L’utilisateur doit s’abstenir de supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur le Site Web.
15. Législation applicable et résolution des conflits
Les présentes Conditions sont régies par la législation espagnole. Sans préjudice du droit de la personne consommatrice d’exercer les actions qui lui correspondent devant les tribunaux compétents, elle pourra adresser toute réclamation au vendeur via les canaux indiqués à la clause 1 et demander les feuilles de réclamation officielles. De même, la personne consommatrice pourra recourir au Système Arbitral de Consommation et aux autorités compétentes en matière de consommation.
ANNEXE. Modèle de formulaire de rétractation
(Vous ne devez remplir et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez renoncer au contrat.)
À l’attention de POLIN ET MOI, S.L., Calle José Echegaray 8, Edificio 3, Oficina 3, 28223 Las Rozas de Madrid (Madrid) ; courriel : hola @polinetmoi.com :
Par la présente, je vous informe/nous vous informons (*) que je renonce/nous renonçons (*) à notre contrat de vente des biens suivants :
— Commandé le / reçu le (*) : ________________________
— Numéro de commande : ________________________
— Nom de la personne consommatrice ou des personnes consommatrices : ________________________
— Domicile de la personne consommatrice ou des personnes consommatrices : ________________________
— Signature de la personne consommatrice ou des personnes consommatrices (uniquement si ce formulaire est présenté sur papier) : ________________________
— Date : ________________________
(*) Cochez ce qui ne convient pas.
